Définition de l’unanimité dans les SCI ? la Cour de Cassation répond…
Lorsque l’adoption d’une décision des associés de société civile requiert l’unanimité des voix, cette décision doit être approuvée par tous les associés de la société et pas seulement à l’unanimité, présents ou représentés lors de l’assemblée générale. A défaut, cette décision est nulle. Une grande partie des SCI est constituée dans un but de […]