Assurance dommages-ouvrage, les délais et rien que les délais….
Par un arrêt de la 3ème chambre civile du 16 février 2022, la Cour de Cassation rappelle qu’au terme du délai de 90 jours prévu pour formuler une offre d’indemnisation, l’assureur ne peut plus contester la définition des travaux indemnisés, ni réclamer la restitution des sommes destinées aux réparations. Bref rappel sur le principe […]