Quand la rentabilité de certains programmes de défiscalisation n’est pas au rendez-vous
Par deux arrêts rendus le 20 avril dernier, la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation est venue rappeler les responsabilités de chacun quand la rentabilité de l’investissement locatif n’est pas au rendez-vous. Dans la première affaire, les clients avaient acquis, en état futur d’achèvement, un studio dans une résidence de tourisme bénéficiant […]