Travaux en copropriété : l’assemblée générale des copropriétaires au cœur du choix
Par un arrêt du 9 mars 2022, la Cour de Cassation rappelle que « la mise en concurrence impose, lorsque plusieurs devis ont été notifiés au plus tard en même temps que l’ordre du jour, qu’ils soient soumis au vote de l’assemblée générale. » Comment sont encadrées les décisions de travaux en copropriété ? Deux textes à retenir en […]