Par un arrêt de la 3ème chambre civile du 16 février 2022, la Cour de Cassation rappelle qu’au terme du délai de 90 jours prévu pour formuler une offre d’indemnisation, l’assureur ne peut plus contester la définition des travaux indemnisés, ni réclamer la restitution des sommes destinées aux réparations.   Bref rappel sur le principe […]

Vous êtes propriétaire d’un bien immobilier et vous souhaitez vous en servir pour obtenir un prêt hypothécaire ? Avant de vous lancer, il est important de bien vous renseigner. Dans cet article, nous allons faire le point sur le prêt hypothécaire, ses avantages et ses inconvénients.  Qu’est-ce que le prêt hypothécaire ? Un prêt hypothécaire […]

Dans le cadre d’une vente immobilière, la signature de l’acte authentique est la dernière étape, réalisée chez le notaire, pour conclure une vente immobilière. Cet acte de vente met fin à toutes les étapes d’une transaction immobilière, et entraîne le paiement du bien ainsi que des frais de notaire.  L’acte authentique constitue donc l’étape essentielle […]