La prime de transition énergétique évolue pour les demandes déposées depuis le 1 er janvier 2022. Principale nouveauté, la condition d’ancienneté du logement est portée, sauf exception, de 2 à 15 ans. Par ailleurs, d’autres délais sont rallongés. Depuis sa création fin 2019, la prime de transition énergétique a connu plusieurs évolutions : au départ réservée aux […]

Les acquéreurs d’une maison sont responsables, des troubles anormaux de voisinage causés au fonds voisin, même si ces troubles ont débuté bien avant leur achat. Par ailleurs, les clauses d’exclusion de garantie des contrats d’assurance doivent être formelles et limitées.   Notion de trouble anormal de voisinage « Nul ne doit causer à autrui un trouble […]

Lorsque l’adoption d’une décision des associés de société civile requiert l’unanimité des voix, cette décision doit être approuvée par tous les associés de la société et pas seulement à l’unanimité, présents ou représentés lors de l’assemblée générale. A défaut, cette décision est nulle.   Une grande partie des SCI est constituée dans un but de […]