Trouble anormal de voisinage et assurance dégât des eaux : double enseignement à tirer l’arrêt du 16/03/22
Les acquéreurs d’une maison sont responsables, des troubles anormaux de voisinage causés au fonds voisin, même si ces troubles ont débuté bien avant leur achat. Par ailleurs, les clauses d’exclusion de garantie des contrats d’assurance doivent être formelles et limitées. Notion de trouble anormal de voisinage « Nul ne doit causer à autrui un trouble […]