Avant de vendre votre bien, sachez que la loi Alur de 2014 fait peser sur le vendeur une obligation d’information à l’acheteur. Au stade de l’avant-contrat (compromis de vente ou promesse de vente), vous devez fournir un certain nombre de documents et d’informations pour la signature de la vente du bien, dont voici la liste.
Les documents relatifs au vendeur
Vous devez transmettre au notaire de l’acheteur des documents lui permettant d’établir votre identité, ainsi que votre situation matrimoniale et professionnelle. Il vous réclamera :
– La copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport) ;
– Si vous êtes de nationalité étrangère, une copie d’un acte de naissance traduit en français de moins de 3 mois, ainsi qu’une copie de la carte de résident ou de la carte de séjour ;
– Un justificatif sur votre situation familiale (livret de famille, contrat de PACS ou de mariage, jugement de divorce…) ;
– Un relevé d’identité bancaire (RIB)
– Si vous êtes commerçant, un extrait Kbis, si vous êtes un artisan, un extrait D1.
À savoir : le compromis de vente peut aussi être rédigé par un agent immobilier.
Les documents nécessaires pour la vente d’une maison individuelle
Le nombre de documents pour la vente d’une maison individuelle diffère selon si elle est isolée ou dans un lotissement.
Documents sur l’origine du bien
Il faut dans un premier temps permettre au notaire d’établir l’origine de propriété du bien immobilier et vérifier ainsi que vous en êtes bien propriétaire. Vous devez lui fournir :
- Le titre de propriété ;
- Si vous avez fait construire, la copie du permis de construire, la déclaration d’achèvement des travaux, la déclaration de conformité ainsi que l’attestation de l’assurance dommages-ouvrage si les travaux ont été achevés il y a moins de 10 ans ;
- La copie de la dernière taxe foncière ;
- Le cas échéant, la liste du mobilier avec la valeur de chaque meuble.
Dossier de diagnostics techniques immobiliers
Autre document nécessaire pour la vente d’un bien : le dossier de diagnostics immobiliers (DDT), qui comprend notamment les diagnostics relatifs à l’état de l’installation intérieure de gaz et d’électricité de plus de 15 ans, le diagnostic de performance énergétique (DPE) ou encore l’état des risques et pollutions (ERP). Il doit être fourni au plus tard le jour de la vente définitive.
Documents pour une maison en lotissement
- Le règlement de lotissement, le cahier des charges et les statuts de l’association syndicale ;
- Le plan de côté de la maison ainsi que la notice mentionnant les équipements. Si ceux-ci sont encore sous garantie, il faudra transmettre une copie des factures et des contrats de garantie ;
- Les documents relatifs aux servitudes ne figurant pas sur le titre de propriété.
Documents nécessaires pour vendre appartement en copropriété
Outre le titre de propriété et le DDT, vous devez fournir des documents relatifs à la copropriété. L’obtention se fait auprès de votre syndic.
Documents pour les parties privatives
Vous devez fournir une attestation de superficie loi Carrez.
Documents pour la copropriété et les parties communes
– La fiche synthétique de copropriété, qui regroupe ses données techniques et financières ;
– L’état descriptif de division (EDD) ;
– Le règlement de copropriété ;
– Les procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années ;
– Le carnet d entretien de l’immeuble ;
– La notice d’information sur les droits et obligations des copropriétaires ;
– Les conclusions du diagnostic technique global (DTG) s’il a été réalisé ;
– Des documents donnant une information sur le montant des charges courantes et des travaux des deux dernières années et sur des éventuelles charges impayés.
À savoir : le notaire peut vous demander d’autres documents pour la vente d’un appartement ou d’une maison, comme la copie du bail si vous vendez le logement loué, la copie du permis de construire ou des autorisations d’urbanisme pour certains travaux (surélévation, par exemple) ou encore la copie de l’indemnisation par l’assurance si le logement a subi une catastrophe naturelle.
Les documents nécessaires pour la vente d’un terrain à bâtir
Que vous vendiez un terrain isolé ou un terrain en lotissement, le certificat de bornage n’est pas obligatoire. En revanche, vous devez fournir :
- Un DDT comportant l’ERP et le diagnostic bruit ;
- Une étude des sols si le terrain se situe sur un sol argileux. Elle permet à l’acquéreur d’avoir une meilleure vision des risques encourus, et au constructeur, d’adapter ses méthodes de construction.
Si le terrain se situe dans un lotissement, vous devez en outre joindre le règlement de lotissement et le cahier des charges du lotissement.
Les documents nécessaires pour vendre un bien détenu par une société
Si le bien est détenu par une SCI, une SARL, une SAS immobilière ou toute autre société civile ou commerciale, outre les différents documents relatifs au bien immobilier, vous devez produire :
- Un Kbis ;
- Une copie des statuts certifiés conformes. S’ils ne mentionnent pas le nom du gérant, il convient de joindre le PV de l’assemblée générale l’ayant nommé ;
- Une copie du procès-verbal de l’assemblée générale ayant donné pouvoir au gérant de vendre ;
- Le RIB de la société.
Et que se passe-t-il si vous ne fournissez pas tous les documents obligatoires pour la vente ? Le délai de rétractation de l’acquéreur ne commencera à courir qu’au lendemain de la réception des pièces manquantes, ce qui retarde d’autant la vente !
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Quelques mots sur Homeloop
Créée en 2016 et incontournable dans l’univers de la Proptech et de l’iBuying, Homeloop a pour mission de simplifier la transaction immobilière en aidant les propriétaires à vendre simplement et rapidement et en permettant aux acquéreurs d’acheter en toute confiance.
Aurélien Gouttefarde et son équipe ont déjà permis à près de 200 particuliers de vendre et acheter leur maison ou maison rapidement à Paris et en Ile de France. Homeloop a étendu son service à Lille en 2019 et Nantes puis Lyon en 2020, avec toujours l’objectif de simplifier la transaction immobilière.
