Quelles sont les autorisations nécessaires pour les travaux ?

Installation d’une véranda ou d’une piscine, démolition d’un bâtiment existant, changement des fenêtres : autant de travaux qui nécessitent une autorisation administrative. En fonction de leur envergure ou du lieu d’implantation de votre bien immobilier, vous devez procéder à une déclaration préalable de travaux ou obtenir un permis de construire ou de démolir. Le point sur les autorisations nécessaires pour les travaux !

Les travaux non soumis à déclaration

Vous n’avez besoin d’aucune autorisation administrative pour les travaux suivants :

• Les extensions ou constructions nouvelles dont la surface plancher n’excède pas 5 m2 et d’une hauteur inférieure à 12 mètres ;
• Les travaux et d’entretien courants (remplacement de tuiles de la toiture par exemple) ;
• L’aménagement des combles dont la surface est inférieure à 5 m2 et/ou la hauteur inférieure à 1,80 m, sans modification de l’aspect extérieur du bâtiment ;
• L’installation d’éoliennes de moins de 12 mètres ;
• L’installation d’une piscine avec un bassin de moins de 10m2 ;
• Le ravalement de façades ;
• La construction d’un mur de moins de 2 mètres de haut (sauf si la commune en dispose autrement) ;
• La pose de clôtures (sauf si la commune en dispose autrement).

Certains travaux normalement non soumis à autorisation feront tout de même l’objet d’une déclaration préalable si la commune en a décidé ainsi ou si le chantier est à proximité d’un monument historique ou d’un site classé. 

La déclaration préalable de travaux

La déclaration préalable de travaux (DP) est exigée pour les travaux suivants :

• Les extensions, la création d’une pièce supplémentaire ou d’une véranda, la surélévation avec une surface de plancher de plus de 5 m² et inférieures ou égales à 20 m². Si cette extension est réalisée en zone urbaine couverte par un PLU, la surface est portée à 40m2 ;
• La construction nouvelle (barbecue, abri de jardin, garage…) dont l’emprise au sol est égale ou supérieure à 5m2 mais inférieure à 20m2 et d’une hauteur maximum de 12 mètres. Si la construction est à proximité d’un monument historique, en site protégé ou patrimonial remarquable, l’autorisation de travaux est obligatoire quelle que soit sa superficie ;
• La modification de l’aspect extérieur du bâtiment par la création ou le changement de portes, fenêtres et toiture ;
• La transformation d’un garage de plus de 5 m2 en pièce d’habitation ;
• La construction d’une piscine dont le bassin est compris entre 10m2 et 100m2. La DP est obligatoire quelle que soit la superficie de la piscine creusée ou hors-sol si votre logement est situé à proximité d’un monument historique, d’un site classé ou site patrimonial remarquable. Les piscines hors sol font aussi l’objet d’une DP si elle reste installée plus de 3 mois dans l’année ;
• Le ravalement de façade, si votre maison ou immeuble se situe en site protégé, à proximité d’un monument historique ou s’ils sont soumis à autorisation par décision du conseil municipal ;
• L’installation d’une caravane plus de 3 mois par an, consécutifs ou non ;
• Les clôtures installées à proximité d’un monument ou site protégé et murs de plus de 2 mètres de hauteur ;
• Le changement de destination d’une construction.

Vous ferez votre demande d’autorisation de travaux directement en mairie ou par lettre recommandée avec avis de réception. Votre dossier doit comporter un certain nombre de documents, qui varient en fonction de la nature des travaux, comme un plan en coupe du terrain.

La mairie dispose d’un délai d’un mois pour instruire votre demande de DP. Ce délai peut être prolongé d’un ou deux mois, notamment si votre logement se situe dans un secteur protégé. S’il manque des pièces, vous avez 3 mois pour les faire parvenir à la mairie. En l’absence de réponse dans le délai imparti, la demande d’autorisation est réputée acceptée. En cas de refus, vous avez deux mois pour faire un recours gracieux devant la mairie.

D’une durée de validité de 3 ans, l’autorisation de travaux doit être affichée de manière à être visible de l’extérieur, pendant toute la durée du chantier.

À savoir : la mairie peut émettre des prescriptions sur les travaux, que vous devrez respecter. 

Le permis de construire

Dès lors que vos travaux ont pour conséquence la création d’une construction nouvelle d’une superficie de plancher ou d’emprise au sol supérieure à 20 mètres carrés, même sans fondations, alors vous devez demander un permis de construire. 

Cette autorisation d’urbanisme doit être demandée à la mairie. Le délai d’instruction de votre demande est fixé à :

• 2 mois pour une maison individuelle ;
• 3 mois pour les autres travaux et pour ceux portant sur un bien situé à proximité d’un site patrimonial remarquable ou aux abords d’un monument historique.

Pour que l’autorisation administrative de travaux vous soit accordée, vous devez respecter les règles du plan local d’urbanisme de votre commune.

Aux termes du délai d’instruction, la mairie peut :

• Accepter votre demande : le permis de construire aura une validité de 3 ans, prolongeable 2 fois pour un an. Vous devez l’afficher sur un panneau rectangulaire d’au moins 80 centimètres, visible de la voie publique ;
• Ne pas répondre : votre demande est réputée acceptée ;
• Refuser le permis de construire : vous pouvez contester le refus dans les 2 mois ;
• Suspendre sa décision pendant 2 ans.

Le permis de démolir

Lorsque votre bien se situe en secteur particulier ou si la commune l’exige, les travaux de démolition doivent faire l’objet d’un permis de démolir. Vous déposez votre demande auprès de la mairie, qui dispose d’un délai de 2 mois pour y répondre, 3 mois pour les biens en secteur protégé.

Si la marie accepte votre demande, vous devez commencer les travaux de démolition après l’expiration d’un délai de 15 jours. Le silence vaut acceptation. Vous pouvez contester le refus dans un délai de 2 mois. La mairie peut enfin décider un sursis de statuer de 2 ans.

D’une durée de validité de 3 ans, le permis de démolir doit être affiché dans les mêmes conditions que le permis de construire.

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