Le DPE, ou diagnostic de performance énergétique est un document obligatoire lors de la vente ( ou de la location)d’un bien immobilier. Au coeur des préoccupations socio-environnementales déjà subi une première réforme d’envergure en 2021. Mais les changements continuent en 2022, de quoi facilement s’y perdre avec toutes ces nouvelles mesures. Changement sur les étiquettes, passoires thermiques, interdiction de location, nous vous aidons à y voir plus clair dans cette nouvelle réforme du DPE.
DPE : quelles nouveautés en 2022 ?
Depuis le 1er janvier 2022, les vendeurs et bailleurs sont dans l’obligation de mentionner une ou deux informations du DPE dans les annonces immobilières : la classe énergie et / ou la classe climat.
Cette nouveauté a plusieurs objectifs :
- Inciter les locataires à exiger du propriétaire la présentation du DPE.
- Encourager les propriétaires à effectuer des travaux visant à l’économie d’énergie.
- Mieux valoriser un bien immobilier par rapport aux autres, sur la base de sa performance énergétique.
🤔 Le saviez-vous ? Selon une étude du Conseil supérieur de notariat, un bien étiqueté A ou B se vendrait 17% plus cher.
💡Pour aller plus loin, si vous souhaitez acheter un bien dans le but de le louer, lisez notre article sur l’investissement locatif.
L’obligation de mentionner les étiquettes du DPE dans les annonces
Les articles R126-21 et suivants du Code de la construction et de l’habitation imposent une forme spécifique pour la publication du DPE sur les annonces. La forme varie en fonction du support de l’annonce.
- Pour la presse écrite : devra être mentionné en majuscules et d’une taille au moins égale à celle des caractères de l’annonce les lettres du DPE précédées du type de classe. Par exemple : « classe énergie B » et « classe climat C » ;
- Pour les annonces publiées sur les vitrines des agences immobilières ou sur Internet par les professionnels de l’immobilier : l’annonce doit mentionner de manière lisible les classements énergétique et climatique avec leurs lettres et en couleurs ;
- Pour les annonces sur Internet : elles mentionnent seulement le classement énergétique et doivent respecter les proportions de 180 x 180 pixels.
Les sanctions pour le non-respect de l’obligation d’affichage du DPE
Premier risque auquel vous vous exposez en ne respectant pas la nouvelle obligation relative au DPE : que votre logement ne trouve pas preneur, en vente comme en location.
En outre, vous risquez au plan civil d’être reconnu coupable de dol. Il peut entraîner la nullité de l’acte de vente ou de location ou une réduction du prix. Sur le plan pénal, le service de répression des fraudes qui constaterait l’infraction pourra vous condamner à 37 500 euros d’amende et 2 ans de prison. Pas d’inquiétudes cependant, tout cela reste bien entendu très théorique !
DPE 2022 : ce qui ne change pas
Exceptée la nouvelle obligation de publication introduite en 2022, l’ancienne version du DPE entrée en vigueur en 2021 reste applicable.
Le contenu du DPE
Servant à évaluer la quantité de gaz à effet de serre (GES) et la consommation d’énergie du logement, le DPE doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié. Valable 10 ans, il est inséré dans le dossier de diagnostics techniques (DDT) nécessaires à la vente ou à la location.
Il contient entre autres :
- Un descriptif des équipements de chauffage, ventilation, production d’eau chaude… ;
- Une indication sur la quantité estimée ou consommée de ces équipements ;
- L’évaluation des GES par an ;
- Le classement du logement en fonction de la quantité d’énergie consommée (étiquette ou classe énergie) et en fonction des GES (étiquette ou classe climat) ;
- La dernière attestation d’entretien annuel de la chaudière ;
- Le montant théorique de la facture énergétique ;
- Des recommandations pour améliorer la performance énergétique du bien immobilier;
La méthode de calcul de la performance énergétique
Le calcul de la consommation sur la base des factures a été supprimé en 2021. Désormais, il repose sur les caractéristiques du logement (qualité de l’isolation, par exemple).
L’opposabilité du DPE
Le DPE 2022 est opposable, ce qui signifie que votre responsabilité peut être engagée si les informations qu’il comporte sont erronées ou mensongères. L’acquéreur ou le locataire peut ainsi vous demander une indemnisation si l’irrégularité du DPE lui cause un préjudice.
💡 A savoir : en cas de vente, les logements classés de D à G par le DPE doivent en outre faire l’objet d’un audit énergétique.
DPE : et après 2022 ?
Promulguée le 24 août 2021, la loi climat et résilience prévoit des mesures fortes pour accélérer la transition écologique, dont le gel du loyer des passoires énergétiques dès 2021, et l’interdiction de location des logements mal isolés dès 2025.
Sont considérés comme des passoires thermiques les logements dont le DPE révèle une consommation d’énergie finale supérieure à 450 kWh/m2. Les propriétaires bailleurs de ce type de logement devront entreprendre des travaux de rénovation énergétique s’ils désirent augmenter leur loyer.
Progressivement, les passoires thermiques seront ensuite interdites à la location. En 2025, les logements classés G par le DPE ne pourront plus être mis en location. Suivront les classes F en 2028 et les classes E à compter de 2034.
Rassurez-vous si vous êtes bailleur d’une passoire thermique, il existe de nombreuses aides pour les travaux de rénovation énergétique !
