Depuis le 1ᵉʳ février 2023, et ce, jusqu’au 1ᵉʳ juillet 2023, le taux d’usure est actualisé chaque mois.
💡 Il s’agit du taux maximal auquel une banque peut accorder un prêt et permet de protéger les emprunteurs des taux excessifs qui pourraient leur être proposés.
Ce dernier est fixé par la Banque de France et, est recalculé, habituellement, tous les trimestres. Suite à une augmentation très rapide des taux des prêts immobiliers, le taux d’usure était en décalage avec le marché immobilier. Pour faciliter l’emprunt et réduire cet écart, le taux d’usure est recalculé tous les mois jusqu’au 1ᵉʳ juillet 2023.
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Qu'est-ce ce que le taux d'usure ?
Comme dit plus haut, le taux d’usure est le taux maximal auquel un prêt peut être accordé. Il existe plusieurs types de taux d’usure en fonction du type de prêt (crédit immobilier ou à la consommation par exemple). C’est la Banque de France qui fixe le taux à partir des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit. À la fin de chaque trimestre, les seuils de l’usure sont publiés au Journal officiel. Ces seuils varient en fonction du montant emprunté, de la durée de l’emprunt et de la catégorie des prêts (ici immobilier).
Fixer le taux d’usure permet de protéger l’emprunteur contre des taux excessifs qui lui seraient proposés. Si les taux d’intérêt sont trop élevés, l’emprunteur pouvait se retrouver das une situation financière difficile et cela pourrait déséquilibrer le marché dans sa globalité. Le taux d’usure joue donc un rôle de régulateur.
Le prêt immobilier
Le taux d’usure est lié au prêt immobilier. Ce dernier est soumis à une règlementation très stricte.
Exemple de crédits immobiliers :
- Prêts à taux fixe d’une durée inférieure à 10 ans
- Prêts à taux fixe d’une durée comprise entre 10 ans et moins de 20 ans
- Prêts à taux fixe d’une durée de 20 ans et plus
Un contrat de crédit immobilier doit être remis à l’emprunteur sur papier ou tout autre support durable et doit être maintenu durant 30 jours minimum. Une fois que l’emprunteur a reçu l’offre, il dispose d’un délai minimum de 10 jours avant de l’accepter. L’offre en question doit mentionner le taux annuel effectif global, soit le coût total du crédit (intérêt, frais de dossier et d’assurance). Toutefois, il faut savoir que le taux ne doit pas être supérieur au taux d’usure.
💡 Bon à savoir : On dit qu’un prêt est usuraire lorsque son taux annuel effectif global est supérieur au taux de l’usure. Ce taux permet de savoir si une offre de crédit dépasse le seuil usuraire. Le TAEG comprend le taux d’intérêt de base, les divers frais (de dossier), les primes d’assurances. Il faut savoir que l’usure est un délit soumis à deux ans d’emprisonnement et/ou une amende de 300 000€ (article L341-50 du Code de la consommation)
En résumé, le taux d’usure est un moyen de protéger les emprunteurs de la hausse des taux d’intérêt. Cela a pour but de maintenir un certain équilibre entre les prêteurs et les emprunteurs pour le bien du marché immobilier.
