Vous avez eu le coup de cœur pour un bien, signé un compromis et vous vous demandez quelles sont les prochaines étapes ? Pas de panique, il y a en effet un délai de rétractation après la signature. Mais quel est ce délai, quelles sont les conditions qui s’y appliquent et à qui s’appliquent-elles exactement ? Toutes ces interrogations trouveront leurs réponses dans cet article complet !
Petit rappel : qu’est-ce que le compromis de vente ?
Le compromis de vente, un document officiel, marque une étape essentielle dans l’achat ou la vente d’un bien immobilier. Signé par le vendeur et l’acheteur, il les engage de manière définitive dans le processus de transaction.
Ce document est assorti d’un dépôt de garantie, représentant 5 % à 10 % du prix de vente du bien, versé par l’acheteur à la fin du délai légal de rétractation. Ce dépôt est déductible de la somme finale et garantit l’engagement des parties.
Le compromis de vente fixe les conditions de la transaction et sert de base à l’acte de vente final. Il peut être signé chez le notaire ou directement entre les parties impliquées, et contient toutes les informations pertinentes sur les parties, le bien et les termes de la vente, y compris les conditions suspensives et le prix de vente.
Le délai de rétractation
L’acheteur dispose d’un délai de rétractation après la signature de la promesse de vente, lui permettant d’annuler la transaction sans pénalité. Le vendeur, en revanche, s’engage dès la signature de la promesse de vente, sans possibilité de rétractation. Il peut tout de même, si nécessaire, convenir avec l’acheteur d’une annulation à l’amiable de la transaction. Dans ce cas, l’acompte versé par l’acheteur sera restitué, mais les frais de mutation resteront dus (frais versés au notaire).
Pour toute acquisition immobilière, il est fondamental de connaître le délai de rétractation. Il s’élève à 10 jours calendaires à partir du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée notifiant la promesse de vente, ou de sa remise en main propre. Ce délai peut être prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant si son terme coïncide avec un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé. La rétractation doit être communiquée au vendeur par lettre recommandée avec avis de réception avant la fin du délai de 10 jours calendaires. Ces informations sont essentielles pour une décision éclairée et pour protéger les intérêts dans le cadre d’une transaction immobilière.
Passé ce délai de 10 jours, la seule façon pour un acheteur de se rétracter est grâce aux conditions suspensives figurant sur le compromis de vente. Par exemple, lorsqu’une condition suspensive sur l’obtention d’un prêt figure sur le compromis de vente, la vente sera annulée si ce dernier n’est pas accordé.
Les conditions de rétractation
Le droit à la rétractation offre deux principaux avantages :
- Aucune justification n’est requise pour exercer ce droit.
- Cette démarche est entièrement gratuite, ce qui signifie qu’aucune indemnisation du vendeur ni paiement de pénalités ne sont nécessaires.
En invoquant ce droit dans les délais impartis, vous ne serez plus engagé vis-à-vis du vendeur, vous aurez alors la possibilité de vous orienter vers un autre bien immobilier ou de différer votre projet d’achat.
Pour bénéficier de ce droit, il est impératif de remplir les conditions suivantes :
- Être un particulier.
- Acquérir un logement destiné exclusivement à un usage résidentiel.
Il est à noter que le droit à la rétractation s’applique uniquement lorsque vous réalisez l’achat d’un bien neuf ou ancien. Il ne s’applique pas dans le cas de l’achat d’un terrain à bâtir, et ce, même si vous envisagez d’y construire votre résidence principale ou tout autre type de logement destiné à l’habitation. De plus, l’achat d’un bien immobilier par le biais d’une Société Civile Immobilière (SCI) exclut également la possibilité de bénéficier de ce délai de rétractation de 10 jours.
Quelles sont les conditions lorsqu’il y a plusieurs acheteurs ?
Dans le cas où plusieurs acquéreurs sont impliqués, y compris les couples mariés sous le régime de la communauté, chacun peut bénéficier individuellement du délai de rétractation. Toutefois, pour que cette option soit valable, le compromis de vente doit être reçu au nom de chaque acquéreur, ce qui suppose l’envoi par le vendeur de copies originales distinctes du compromis de vente via des courriers recommandés.
Peut-on se rétracter après le délai ?
Si le délai de 10 jours est dépassé, l’acheteur conserve tout de même la possibilité d’annuler la transaction en fonction des conditions suspensives mentionnées dans le compromis de vente. Cependant, un retrait après ce délai expose l’acheteur au risque de ne pas récupérer l’acompte versé et de devoir verser des dommages et intérêts au vendeur. Il est également envisageable pour les parties de convenir d’une clause de dédit dans le contrat, indiquant le montant des indemnités en cas de renonciation à la vente.
Si l’acheteur exerce son droit de rétractation après le délai légal, le vendeur peut demander une vente forcée du bien. En revanche, si l’acheteur se rétracte dans les délais, il a droit à la récupération de l’acompte versé. Le notaire ou le professionnel chargé de la somme sous séquestre dispose alors de 21 jours à compter du lendemain de la rétractation de l’acheteur pour lui restituer l’acompte.
Vous avez désormais toutes les connaissances nécessaires pour vous rétracter si nécessaire. Si en revanche, vous n’avez pas encore trouvé votre nid douillet, faites confiance à nos experts pour vous accompagner et vous trouver le bien de vos rêves ! Avec homeloop, vous n’aurez pas besoin de vous rétracter !
