Lorsque vous décidez de vendre votre bien immobilier, vous devez préparer cette vente. Pour ce faire, il vous faudra un certain nombre de documents obligatoires.
Destinés à une meilleure information des acquéreurs, les diagnostics immobiliers nécessaires pour vendre sont regroupés dans le dossier de diagnostic technique (DDT). Vous les fournirez dès la promesse de vente ou le compromis de vente, ou au plus tard, lors de la signature de l’acte authentique de vente auprès du notaire.
Vous ne les connaissez pas ? Nous avons préparé pour vous la liste de ces diagnostics, ainsi que ce à quoi ils correspondent. 👀
Le diagnostic de performance énergétique : DPE
Le DPE est un diagnostic délivré par un professionnel certifié. Il évalue la consommation en énergie d’un bien et son émission de gaz à effet de serre. Cette évaluation, obligatoire, classe le bien de A à G, F et G étant les logements qualifiés de “passoires énergétiques” soit ceux qui consomment le plus.
Il est important de noter que la période de validité de ce document dépend de sa date de délivrance :
- Les DPE réalisés entre le 1ᵉʳ janvier 2013 et le 31 décembre 2017 n’étaient valables que jusqu’au 31 décembre 2022
- Les DPE réalisés entre le 1ᵉʳ janvier 2018 et le 30 juin 2021 sont valables jusqu’au 31 décembre 2024
- Les DPE réalisés après ces dates sont, eux, valables 10 ans.
Le constat de risque d’exposition au plomb : CREP
Appelé plus couramment “diagnostic plomb”, ce document donne des informations quant à la concentration de plomb dans les revêtements d’un bien. Seuls les logements construits avant 1949 sont concernés par ce diagnostic.
💡 Bon à savoir : Vous devrez effectuer des travaux dans le logement, si le diagnostic met en évidence la présence de plomb à des concentrations supérieures au seuil de 1 mg/cm².
Les installations
L’installation intérieure de gaz
Également appelé “diagnostic gaz”, ce document sert à évaluer la sécurité des installations de gaz dans un logement, et à déterminer les risques éventuels de fuites. Il est délivré par un diagnostiqueur certifié, pour une durée de 3 ans.
💡 Bon à savoir : Seuls les logements dont l’installation à plus de 15 ans sont concernés.
L’installation intérieure d’électricité
Également appelé “diagnostic électricité”, il évalue l’état de l’installation électrique et les risques pouvant mettre en danger les habitants du logement.
Tout comme le diagnostic gaz, il est délivré par un diagnostiqueur certifié, pour une durée de 3 ans, et ne concerne que les logements dont l’installation à plus de 15 ans.
💡 Bon à savoir : Si elle date de moins de 3 ans, une attestation de conformité du Comité national pour la sécurité des usagers de l’électricité, peut tout à fait le remplacer.
L’installation d’assainissement non collectif
Ce diagnostic sert à contrôler les installations d’assainissement non collectif : fosses septiques, bac à graisse…
Ce document doit être réalisé lors de la vente d’une maison non raccordée au réseau public de collecte des eaux usées, et doit, pour être valable, daté de moins de 3 ans lors de la signature de la promesse ou de l’acte de vente du bien concerné.
L’État de présence d’amiante et de termites
L’État de présence d’amiante
Appelé également “diagnostic amiante”, ce diagnostic met en avant la présence ou non de matériaux et produits contenant de l’amiante.
Établie par un professionnel certifié, il est valable à vie s’il a été réalisé après le 1ᵉʳ avril 2013. Dans le cas contraire, il devra être refait en cas de vente. Il ne concerne que les logements construits avant juillet 1997.
Le diagnostic termites et autres insectes xylophages
Ce diagnostic met en évidence la présence de termites et/ou insectes xylophages dans le logement et autour du bâtiment. Ces insectes pouvant causer des dégâts, et jusqu’à l’effondrement d bâtiment, ce diagnostic est obligatoire, pour les biens situés en zone visée par un arrêt préfectoral. Cet arrêt à une durée de six mois.
L’État des risques et pollutions (ERP)
Ce diagnostic informe l’acheteur des risques et pollutions auxquels sont exposé le logement. Il doit, pour être valable, avoir moins de 6 mois lors de la signature de l’acte de vente.
💡 Bon à savoir : Il ne concerne que les logements situés dans certaines zones.
Le diagnostic bruit
Obligatoire depuis 2020, l’État des nuisances sonores aériennes est un diagnostic qui, comme son nom l’indique, informe l’acheteur sur les nuisances sonores auquel il sera exposé. Ce diagnostic est à réaliser si le bien concerné se situe dans une zone proche d’un aéroport ou exposée à ses bruits. Ce document est valable jusqu’à 6 mois.
Le mesurage Carrez
Le métrage Loi Carrez est un document mesurant la superficie du bien concerné. Il a une durée illimitée, tant qu’aucun travaux modifiant la surface du logement n’est réalisé.
Le carnet d'information du logement : CIL
Ce document concerne les logements neufs uniquement si le permis a été déposé après le 1ᵉʳ janvier 2023, et les logements existants, mais dont les travaux de rénovation impacte la performance énergétique du bien. Il comprend les différentes informations concernant l’isolation, les installations d’équipement de chauffage, de ventilation ainsi que de production d’eau chaude.
Le diagnostic mérule
Ce diagnostic est obligatoire lorsque votre maison est implantée dans une zone déclarée par arrêté préfectoral comme présentant un risque de mérule.
Comment faire réaliser les diagnostics obligatoires pour la vente ?
En tant que vendeur, vous êtes responsable des conséquences d’un défaut d’information de l’acheteur. Vous risquez une action en garantie des vices cachés, une action en diminution du prix de vente, voire même, l’annulation de la vente !
La réalisation des diagnostics immobiliers obligatoires doit être confiée à un diagnostiqueur certifié, à l’exception de l’ERP, que vous pouvez faire vous-même. Vous trouverez juste ici 👉 un annuaire des diagnostiqueurs certifiés autour de chez vous.
À votre charge, le prix du diagnostic pour vendre est fixé librement par le professionnel, mais doit dépendre de la surface de votre logement. Attention de bien respecter les délais de validité des diagnostics pour qu’ils soient encore à jour lors de la vente !
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