À chaque nouvelle année, son lot de changements dans l’immobilier et 2022 ne fera pas exception, durcissement des conditions d’octroi du prêt immobilier, dépôt en ligne du permis de construire ou encore l’exonération partielle de taxe d’habitation, les changements sont nombreux et parfois compliqués. homeloop décortique l’actualité pour vous aider à y voir plus clair.
Durcissement des conditions d’octroi de prêt immobilier
Le Haut Conseil de Stabilité Financière (HCSF) a décidé de durcir certaines de ses mesures pour l’année 2022, notamment du côté des prêts immobilier. Les conditions d’octroi, jusqu’ici sans force contraignante, deviennent obligatoires pour les banques à compter du 1er janvier 2022, sous peine de sanctions.
En conséquence ? Le taux d’endettement est désormais fixé à 35 %, primes d’assurance de prêt incluses. Les organismes de crédit ont le droit de déroger à cette règle pour 20 % de la production trimestrielle de crédits, avec priorité accordée aux acquéreurs de la résidence principale et aux primo-accédants.
Autre limite : les crédits immobiliers ne peuvent plus être consentis pour une durée supérieure à 25 ans. Pour les acquisitions dans le neuf (VEFA), les constructions et achats avec travaux, l’emprunteur peut solliciter un différé de remboursement de 2 ans, soit un emprunt de 27 ans (25 ans + 2 ans de différé).
Envie d’aller plus loin ? Découvrez notre article sur le: Prêt immobilier : que peut-on négocier auprès de sa banque ?
DPE et audit énergétique pour les passoires thermiques
À compter de 2022, deux informations contenues dans le DPE doivent être mentionnées dans les annonces immobilières de vente et de location :
- L’étiquette énergie : elle indique la consommation en énergie du logement, sur une échelle allant de A à G ;
- L’étiquette climat : elle indique la production de gaz à effet de serre du bien immobilier.
💡 Bon à savoir : Si le DPE 2022 classe le logement en étiquettes D, E, F ou G avec une consommation énergétique primaire d’au minimum 331 kilowattheures par m² et par an, le propriétaire devra en outre réaliser un audit énergétique. Entrant en vigueur en septembre 2022, les modalités de cette disposition seront précisées par arrêté d’ici cette date. |
📅 Dès 2023, il ne sera plus possible de revaloriser le loyer des logements considérés comme des passoires thermiques. Ils seront ensuite progressivement interdits à la location dès 2025. Profitez des aides à la rénovation pour améliorer la performance énergétique de votre logement !
Entrée en vigueur de la RE 2020
Améliorer la performance énergétique des immeubles, c’est bien, réduire leur bilan carbone, c’est mieux. Plusieurs fois reportée, la réglementation environnementale 2020 (RE2022) est finalement entrée en vigueur au 1er janvier 2022.
Concernant les logements collectifs et maisons individuelles dont les permis de construire sont déposés à compter du 1er janvier 2022, la RE 2020 vient remplacer l’ancienne réglementation thermique RT 2012 et se montre encore plus exigeante.
Elle poursuit trois grands objectifs :
- Diminuer la consommation des bâtiments en favorisant l’utilisation d’énergies moins carbonées ;
- Favoriser la construction utilisant le bois et les matériaux biosourcés, afin de diminuer de 30 à 40 % les émissions de carbone du bâti ;
- Rendre les logements plus confortables en cas de fortes chaleurs.
Prévoyant des normes très rigoureuses sur l’émission de gaz à effet de serre, la RE 2020 va notamment aboutir à l’interdiction des chaudières à gaz, au fioul et celles fonctionnant au charbon dès 2022.
Demande du permis de construire en ligne
Petite révolution dans le domaine de l’urbanisme : la dématérialisation des demandes d’urbanisme et de permis de construire. Vous n’aurez donc plus besoin de vous rendre en mairie pour déposer votre dossier !
💡 À savoir : le dépôt dématérialisé des autorisations d’urbanisme s’applique également à la déclaration préalable de travaux (pour une extension, l’installation d’une piscine creusée, la création d’une construction nouvelle…) et au permis de démolir. |
Plus de transparence pour les tarifs du syndic de copropriété
Mieux protéger les propriétaires et favoriser la concurrence : voici les objectifs affichés de l’obligation de transparence sur les prix, qui pèse sur les syndics de copropriété depuis le 1er janvier 2022.
Le syndic professionnel est désormais tenu d’établir une fiche d’information portant sur ses prestations et tarifs. Elle doit notamment mentionner la durée du contrat, le montant de la rémunération du syndic pour 12 mois, les prestations incluses dans ce tarif, ou encore les prestations proposées en cas de sinistre.
Exonération de 65 % sur la taxe d’habitation
Depuis la réforme débutée en 2018, près de 80 % des Français ne paient plus de taxe d’habitation, sur la résidence principale uniquement. Encore concernés par cet impôt local, les ménages les plus aisés bénéficieront en 2022 d’une exonération de 65 % sur leur taxe d’habitation… Avant sa disparition totale à l’horizon 2023 !
Inflation sur la taxe foncière
Mauvaise nouvelle pour les propriétaires : la hausse programmée de la taxe foncière 2022. Elle est revalorisée chaque année sur la base de la valeur cadastrale, laquelle a progressé de 3.4 % fin 2021… Une augmentation qui se traduira sur votre avis de taxe foncière !
La résiliation infra-annuelle de l’assurance emprunteur est quant à elle encore en discussion au Sénat… Affaire à suivre ! 👀
