Créé par la loi ALUR en 2014, ce dispositif permet aux communes, à titre préventif, de lutter, dans certains quartiers, contre l’habitat indigne et les marchands de sommeil.
Comment ça marche ?
Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) peuvent définir des secteurs géographiques, voire des catégories de logements ou d’ensembles immobiliers, pour lesquels le bailleur doit demander un permis avant de louer un logement.
Ce permis se présente sous deux formes, la seconde étant la plus contraignante :
- soit une simple déclaration de mise en location,
- soit une autorisation préalable de l’autorité administrative.
En vertu de l’article 2 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée, sont ici concernées les locations de locaux à usage d’habitation ou à usage mixte professionnel et d’habitation, et qui constituent la résidence principale du preneur, ainsi qu’aux garages, aires et places de stationnement, jardins et autres locaux, loués accessoirement au local principal par le même bailleur. La résidence principale est entendue comme le logement occupé au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure, soit par le preneur ou son conjoint, soit par une personne à charge. Cela concerne tant les locations vides que les locations meublées.
Si le logement ne respecte pas les critères de décence (cf article de Service-Public sur le logement décent – https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2042 ), la Mairie peut alors enjoindre le bailleur de réaliser les travaux nécessaires pour rendre le logement conforme aux normes de décence en vigueur (état, éléments de confort, surface habitable…).
Quand et où faut-il demander le permis de louer ?
La démarche est à effectuer avant de mettre en location et à refaire à chaque nouveau bail.
- Quand il s’agit d’une simple déclaration, la preuve du dépôt en Mairie à travers un récépissé du formulaire dans les 15 jours de la signature du bail suffit.
- Quand une autorisation préalable est prévue, il faut attendre la décision de l’autorité administrative avant de pouvoir louer. La plupart du temps cette démarche est gratuite, certaines communes la font payer.
Pour savoir si la zone où le bailleur envisage de louer est concernée, le mieux est d’interroger directement les services de la Mairie. Même si elle n’est pas complète, il est possible aussi de consulter la base de Smartloc via le lien suivant https://www.smartloc.fr/blog/permis-de-louer/ sur laquelle plus de 380 communes sont recensées.
Si une décision de ce type a été adoptée par la commune ou l’ECPI, elle doit également mentionner à quelle date elle entre en vigueur (au minimum six mois après qu’elle ait été adoptée).
À titre d’exemple, le permis de louer s’applique sur certains secteurs des villes d’Antony, Bagneux, Châtenay-Malabry, Châtillon, Clamart, Fontenay-aux-Roses, Malakoff, Montrouge et Sceaux ou encore Asnières-sur-Seine, Aubervilliers, en banlieue parisienne, sur certains secteurs de Bordeaux, de Cambrai, dans le quartier de Noailles en centre-ville de Marseille, dans une partie de la métropole lilloise…
Les formulaires à compléter
Deux formulaires types sont prévus par le ministère chargé du Logement :
-
- le formulaire de Déclaration de mise en location de logement (Cerfa n°15651)
- le formulaire de Demande d’autorisation préalable de mise en location de logement (Cerfa n°15652).
Dans les deux cas, le bailleur doit joindre au formulaire, le dossier de diagnostic technique (DDT), c’est-à-dire les diagnostics obligatoires prévus pour les locations.
Pour la déclaration de mise en location : dans les 8 jours du dépôt du dossier, si la demande est complète, le bailleur reçoit une copie de la déclaration et un récépissé indiquant la date de dépôt. Vous êtes alors dans les règles pour louer. Si le dossier est incomplet, l’accusé réception mentionne la liste des informations à compléter dans un délai maximal d’un mois.
Pour l’autorisation préalable de mise en location : dans le mois du dépôt du dossier, le bailleur reçoit soit un accord exprès. S’il ne reçoit rien, cela vaut accord tacite. En cas de refus du permis de louer, l’autorité administrative doit adresser un refus exprès, le motiver et doit préciser la nature des travaux ou aménagements à réaliser avant de pouvoir louer le logement concerné.
En cas de non-respect de cette réglementation, des sanctions sous forme d’amendes sont prévues. Cela peut atteindre de 5.000 à 15.000 €
Sources
Article 6 de la 6 juillet 1989 sur les obligations du bailleur en matière de décence des logements :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670751/
