À compter du 1er juillet 2022, certaines informations devront impérativement figurer dans les annonces de locations immobilières, la liste figure dans un arrêté du 21 avril 2022, publié au Journal Officiel.
Petit retour en arrière : jusqu’à une période récente, les annonces de locations immobilières étaient vagues même si certaines informations obligatoires y figuraient.
Petit rappel, depuis le 1er janvier 2022, les annonces immobilières doivent déjà, sous peine d’une amende pouvant atteindre jusqu’à 3.000 €, inclure des mentions liées à la performance énergétique du bien destiné à être loué.
Il s’agit d’informations figurant dans le diagnostic de performance énergétique, à savoir :
- la classe énergie (la consommation énergétique, classée par une lettre, de A à G) et la classe climat (l’émission de gaz à effet de serre, classée par une lettre, de A à G);
- le montant des dépenses théoriques annuelles de chauffage et l’année de référence des prix de l’énergie utilisés pour établir cette estimation ;
- uniquement pour les logements classés en classe énergie F et G, la mention suivante : « Logement à consommation énergétique excessive : classe F » ou « Logement à consommation énergétique excessive : classe G ».
À compter du 1er juillet 2022,
Les particuliers bailleurs devront faire figurer sur leurs annonces de locations les informations suivantes :
1° Le montant du loyer mensuel, augmenté, le cas échéant, du complément de loyer et des charges récupérables, suivi de la mention « par mois » et, s’il y a lieu, de la mention « charges comprises ». Celles-ci peuvent respectivement être abréviées en « /mois » et « CC » ;
2° Le cas échéant, le montant des charges récupérables inscrit dans le contrat de location et dans tous les cas les modalités de règlement desdites charges ;
3° Pour les biens situés dans les territoires où s’applique un encadrement des loyers, le montant du loyer de référence majoré précédé de la mention « loyer de référence majoré (loyer de base à ne pas dépasser) », le montant du loyer de base précédé de la mention « loyer de base » et, le cas échéant, le montant du complément de loyer exigé, précédé de la mention « complément de loyer ». Ces montants sont précédés de la mention « Zone soumise à encadrement des loyers ». La taille des caractères du montant mentionné au 1° est plus importante que celle du loyer de référence majoré, du loyer de base et du complément de loyer ;
4° Le montant du dépôt de garantie éventuellement exigé ;
5° Le cas échéant, le caractère meublé de la location ;
6° Le cas échéant, le montant toutes taxes comprises des honoraires à la charge du locataire dus au titre de la réalisation de l’état des lieux ;
7° La commune et, le cas échéant, l’arrondissement, dans lesquels se situe le bien objet de la publicité ;
8° La surface du bien loué exprimé en mètres carrés de surface habitable.
Ces règles concernent exclusivement les locations nues ou meublées soumises à la loi du 6 juillet 1989 , c’est-à-dire les locations à usage d’habitation ou mixte (professionnel et d’habitation) constituant la résidence principale du locataire.
Les annonces de locations immobilières seront désormais plus précises et normalisées afin de permettre aux candidats locataires :
- De plus aisément comparer entre plusieurs biens proposés à la location, leur loyer hors charges et le montant de la provision sur charges, le montant du dépôt de garantie…
- De pouvoir s’assurer que le bailleur respecte bien la réglementation, notamment dans les zones où s’appliquent l’encadrement des loyers. En effet, avant la visite, le candidat locataire pourra désormais aller vérifier sur internet si le bien proposé à la location respecte le montant du loyer de base et du loyer majoré en fonction de la surface habitable du bien, du nombre de mètres carrés loués, de ses caractéristiques…
L’État a d’ailleurs mis en place un outil de simulation à destination des candidats locataires pour savoir si vous êtes en zone tendue d’encadrement des loyers et les règles qui y sont applicables. Pour y accéder, c’est ici : Service-Public – simulateur locations en zone tendue
