Avant de devenir propriétaire, vous passez par quelques étapes, notamment celle du prêt immobilier. Durée de validité, délai d’acceptation, modalités de déblocage des fonds ?… Rappel de quelques informations pratiques en la matière
Que doit impérativement contenir l’offre de prêt immobilier ?
Outre l’identité du prêteur, de l’emprunteur et des éventuelles cautions, l’offre de prêt mentionne notamment :
- Son objet : financement de la construction d’une maison individuelle, achat d’un appartement neuf ou ancien, financement de travaux…
- Sa nature : prêt classique, prêt épargne logement, prêt à taux variable, prêt à taux zéro, prêt d’accession sociale, prêt Action logement … ;
- La durée du prêt (au maximum 25 ans pour les contrats signés depuis le 1er janvier 2022) ;
- Le montant de l’emprunt ;
- Le taux annuel effectif global ou TAEG ;
- La mention selon laquelle l’emprunteur peut souscrire à l’assurance de son choix ;
- Le tableau d’amortissement du prêt, qui fait apparaître les échéances des mensualités avec la ventilation entre le capital restant dû après chaque échéance et le montant des intérêts à payer chaque mois ainsi que le montant de la cotisation d’assurance décès-invalidité ;
- Les conditions de transfert du prêt à une autre personne le cas échéant ;
- Les garanties qui lui sont assorties : organisme de caution logement, hypothèques, cautions…..
La réception et l’acceptation de l’offre de prêt
L’offre de prêt est adressée à l’emprunteur par lettre recommandée AR ou lettre recommandée électronique. Elle est également adressée à la caution ou aux cautions quand il y en a. Est jointe à l’offre de prêt une « fiche d’information standardisée européenne » qui contient les informations pré-contractuelles européennes normalisées en matière de crédit immobilier. Elle permet aux emprunteurs de pouvoir comparer entre plusieurs offres de prêt immobilier.
À réception de l’offre de prêt immobilier, l’emprunteur dispose d’un délai de réflexion de DIX jours calendaires pendant lequel il ne peut pas l’accepter. Ce délai est l’occasion pour lui de vérifier que l’offre de prêt est conforme à ses accords avec la banque. Elle ne peut en aucun cas être raturée ou modifiée unilatéralement par l’emprunteur. En cas d’anomalie, l’emprunteur doit en informer sa banque pour édition d’une nouvelle offre de prêt rectifiée.
Passé ce délai de réflexion de dix jours, il ne faut pas trop tarder pour accepter l’offre. En effet, l’offre de prêt engage la banque pendant un délai de trente jours. Pendant ce délai de trente jours, la banque est engagée par l’offre de prêt dont elle ne peut en aucun cas modifier les conditions, notamment le taux d’intérêt et les modalités de remboursement.
Vous devez donc avoir accepté l’offre de prêt et en avoir informé la banque avant l’expiration de ce délai de trente jours.
Le délai pour signer l’acte de vente
À compter de la réception de votre offre de prêt, l’acte authentique de vente doit se signer dans les quatre mois. À défaut, l’offre de prêt immobilier est caduque.
Dispositions du Code de la Consommation relatives au crédit immobilier
