homeloop et moi
Mérules : attention aux clauses figurant dans les promesses de vente et les actes de vente
L’acquéreur d’un bien immobilier qui signe un acte de promesse de vente puis l’acte de vente incluant une clause de renonciation à faire effectuer un diagnostic sur la présence de mérule ne peut se retourner ensuite contre l’agent immobilier et le diagnostiqueur, s’il découvre la présence de mérule dans le bien acquis. La mérule […]